Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 16 - Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Capacité de raffinage d’une raffinerie existante: La capacité quotidienne de raffinage d’une raffinerie de pétrole existante est celle communiquée au ministre avant le 9 janvier 1978, correspondant à la quantité moyenne quotidienne la plus élevée de pétrole brut effectivement raffinée pendant 7 jours consécutifs au cours des 2 années qui ont précédé le 9 novembre 1977.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 22; D. 663-2013, a. 4.
22. Capacité de raffinage: Le responsable d’une raffinerie de pétrole existante doit, avant le 9 janvier 1978 communiquer au ministre la capacité quotidienne de raffinage de pétrole brut de cette raffinerie.
La capacité quotidienne de raffinage d’une raffinerie de pétrole existante est la quantité moyenne quotidienne la plus élevée de pétrole brut effectivement raffinée pendant 7 jours consécutifs au cours des 2 années qui ont précédé le 9 novembre 1977.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 6, a. 22.
© Gouvernement du Québec